CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Version : 2026-11-11
AVERTISSEMENT — VERSION DE TEST
Ces textes sont un projet de documentation pour une version de test. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une certification de conformité, ni une autorisation de lancement commercial. Les contrats de sous-traitance, prestataires, lieux de traitement et modalités de production restent à valider. Utilisez des données fictives tant que cette configuration n’est pas finalisée. Aucune transaction de test ne doit être présentée comme un paiement réel.
1. Éditeur et contact
CVOnline est proposé par :
SILVERTECH TECHNOLOGIES — SARL
Aouled Ezzedine, Kerkennah 3070
Sfax, Tunisie
Matricule fiscal 1757553R
[email protected] — +216 24 641 033
Le matricule indiqué est le matricule fiscal communiqué par la société ; il n’est pas présenté comme un numéro de registre commercial ou de TVA européen. Aucun DPO, représentant dans l’Union européenne ou directeur de publication n’est désigné par ce document.
2. Objet et utilisateurs
Le service aide à créer, structurer, analyser et exporter des CV et documents de candidature. Le module entreprises permet de préparer des offres d’emploi, de les publier et de gérer les candidatures. L’accès aux fonctions payantes dépend des crédits et des fonctionnalités effectivement activées. Les candidats peuvent répondre à une offre et gérer leur candidature sans créer de compte. Un utilisateur agissant pour une entreprise doit être habilité à la représenter.
3. Compte et sécurité
Les informations de compte doivent être exactes et les moyens d’authentification protégés. Ne partagez ni vos accès recruteur, ni le lien ou jeton privé d’un candidat. Signalez une utilisation non autorisée à [email protected]. Chaque entreprise doit limiter les accès aux personnes chargées du recrutement et retirer les habilitations devenues inutiles. Une candidature et son CV ne doivent pas devenir publiquement accessibles.
4. Documents et assistance par intelligence artificielle
Les suggestions et analyses sont des aides, peuvent contenir des erreurs et nécessitent une relecture. L’utilisateur vérifie les faits, qualifications, formulations, traductions et droits sur les contenus avant utilisation. Un score de compatibilité ATS n’est ni une certification universelle, ni une assurance qu’un logiciel tiers acceptera le CV, ni une garantie d’entretien ou d’embauche. N’inventez pas d’expérience ou de diplôme à partir d’une suggestion.
Dans le module de recrutement, l’IA aide à rédiger une offre uniquement : les CV déposés pour une offre ne sont pas envoyés à l’IA pour sélectionner, noter, classer ou rejeter les candidats. Aucune décision de rejet automatisée n’est prévue. Cela est distinct des outils de création de CV qu’un utilisateur déclenche pour ses propres documents.
5. Offres d’emploi et responsabilité de l’entreprise
L’entreprise vérifie et approuve humainement chaque offre, y compris un brouillon produit avec l’IA, avant publication. Elle est responsable de l’authenticité du poste, de ses conditions, des mentions obligatoires applicables et de l’absence de discrimination. Les critères doivent avoir un lien direct et nécessaire avec le poste et les aptitudes professionnelles. Les fausses offres, collectes déguisées, listes d’exclusion abusives et critères discriminatoires sont interdits. Aucune audience, candidature, embauche ou durée de recrutement n’est promise.
L’entreprise décide seule de la suite des candidatures, documente la base légale et informe les candidats. Elle n’utilise pas les candidatures pour une prospection ou un vivier automatique. Elle respecte les droits des personnes, la politique de conservation et les restrictions de téléchargement et de partage. Les copies exportées restent sous sa responsabilité.
6. Utilisations interdites et droits sur les contenus
Ne téléversez pas de contenu illicite, malveillant, sans droit d’utilisation ou sans finalité professionnelle pertinente. Évitez les données sensibles, pièces d’identité, données bancaires et informations sans lien nécessaire avec le poste. Le service ne demande pas ces données pour une candidature ordinaire. Ne tentez pas de contourner les contrôles d’accès, limites techniques ou contrôles de crédits.
Vous conservez vos droits sur vos contenus. Vous autorisez seulement les opérations nécessaires à la fourniture du service demandé, dans le respect de la politique de confidentialité et, pour les entreprises, du contrat de sous-traitance à finaliser. Cette autorisation n’est pas une cession générale ni une permission de réutiliser des CV à des fins publicitaires.
7. Disponibilité, crédits et assistance
Le service peut être interrompu pour maintenance, incident ou mesure de sécurité justifiée. Le mode test et les fonctions non configurées ne sont pas une offre de disponibilité garantie. Les tarifs, commandes, crédits et remboursements relèvent des CGV et de la politique de remboursement. Une suspension nécessaire en cas d’abus ne permet pas de confisquer automatiquement des crédits payés ou de supprimer les droits légaux du client. En cas de cessation commerciale, les prestations non fournies doivent être traitées conformément au contrat et aux droits impératifs.
8. Données, demandes et évolutions
La politique de confidentialité distingue le traitement du compte par Silvertech et celui des candidatures sous la responsabilité de l’entreprise recruteuse. Le candidat peut accéder à sa candidature, l’exporter, la retirer ou demander sa suppression via son accès privé sécurisé, sans compte, ou contacter l’entreprise et [email protected]. Le retrait d’une candidature n’est pas un retrait de consentement si ce traitement repose sur une autre base légale.
La version applicable à une commande doit être conservée avec sa confirmation. Les modifications sont annoncées de manière accessible et ne changent pas rétroactivement le prix d’une commande confirmée. Toute modification exigeant un accord supplémentaire doit être soumise à cet accord.
9. Réclamations et règles impératives
Contactez [email protected] avec les informations utiles, sans transmettre de CV ou jeton privé inutilement. Aucune clause ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, ni les garanties, recours ou droits impératifs. Le siège tunisien ne prive pas un consommateur de la protection impérative applicable, notamment dans son pays de résidence lorsque les règles de droit international privé le prévoient. Ce document n’impose ni compétence exclusive des tribunaux tunisiens, ni renonciation aux autorités de protection des données ou aux recours judiciaires.