CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version : 2026-11-11
AVERTISSEMENT — TESTS UNIQUEMENT
Ce projet de CGV ne valide aucun lancement commercial. Les paiements de test n’entraînent pas de débit réel et ne constituent pas une vente en production. Les modalités fiscales, prestataires et contrats doivent être validés avant toute vente réelle. La présence de ce texte ne vaut pas approbation juridique ou tarifaire.
1. Vendeur et contrat
Le vendeur des services CVOnline est :
SILVERTECH TECHNOLOGIES — SARL
Aouled Ezzedine, Kerkennah 3070
Sfax, Tunisie
Matricule fiscal 1757553R
[email protected] — +216 24 641 033
Le client est la personne qui commande pour ses besoins personnels ou l’entreprise représentée par une personne habilitée. Les protections du consommateur s’appliquent lorsque le client agit en dehors de son activité professionnelle. Le dépôt d’une candidature à une offre n’est pas une commande de crédits et reste distinct des services payants.
2. Services, packs et prix
Les crédits sont des unités internes d’utilisation du service, pas de la monnaie, un investissement ou un crédit financier. Ils ouvrent l’accès aux actions activées, selon le coût en crédits affiché avant confirmation. Ils ne correspondent pas chacun à un CV ou à une candidature. Les packs du catalogue de cette version sont : Starter, 5 crédits pour 4,90 EUR TTC ; Career, 20 crédits pour 14,90 EUR TTC ; Premium, 50 crédits pour 29,90 EUR TTC. Le prix total et le contenu effectifs doivent être confirmés dans le récapitulatif de commande.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises lorsque des taxes sont applicables. Aucun taux de TVA ou statut fiscal non vérifié n’est garanti par ces CGV. Les éventuels frais externes de change ou de banque dépendent du prestataire du client et ne sont pas des frais cachés facturés par Silvertech. Le traitement fiscal et les mentions des factures doivent être validés avant production.
Les crédits achetés n’ont pas de date d’expiration contractuelle et les packs ne créent ni abonnement ni reconduction ou rechargement automatique. La disponibilité permanente de toute fonction n’est pas promise ; une cessation du service ne peut pas supprimer les droits relatifs aux prestations payées et non fournies. L’objectif interne de tarification « ×50 » est un indicateur de gestion, non une garantie de gain, de qualité ou de résultat pour le client.
3. Commande et paiement
Avant de commander, le client doit pouvoir vérifier le service, les crédits, le prix total, le mode test ou réel, les présentes conditions et l’information sur la rétractation. Il peut corriger les erreurs avant confirmation. Une commande payante réelle doit être confirmée par une action indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Le prestataire de paiement réellement utilisé et ses conditions pertinentes doivent être identifiés avant paiement.
La confirmation et les conditions applicables doivent être remises sur un support durable, avec la date, la référence, le prix et les éventuels accords d’exécution anticipée. Un retour de navigateur après paiement ne constitue pas à lui seul une validation définitive du paiement. La mise à disposition des crédits payés intervient après validation de la transaction et selon les modalités communiquées à la commande. En mode test, les références et crédits sont de démonstration.
4. Utilisation et incidents
Le coût d’une action doit être indiqué avant lancement. Une réservation de crédits n’est pas une facturation définitive ; une action échouée qui ne fournit pas la prestation doit libérer ou restituer les crédits correspondants. Les résultats de l’IA doivent être relus. Il n’existe pas de garantie d’entretien, d’embauche, de publication acceptée par un tiers ou de compatibilité universelle avec les ATS.
Le client signale un défaut ou une facturation incorrecte à [email protected], avec la référence utile. La correction d’un solde ou une restitution technique de crédits ne remplace pas un remboursement monétaire légalement dû. Un changement de tarif ne s’applique pas rétroactivement à une commande confirmée. Les changements affectant les services déjà acquis doivent respecter les droits applicables et être communiqués avant de produire leurs effets.
5. Rétractation et exécution anticipée
Le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service ou de fourniture de contenu numérique pour se rétracter sans motif. Les modalités détaillées et le formulaire facultatif figurent dans la politique de remboursement. Aucun achat de crédits, création de compte ou accord général aux CGV ne constitue une renonciation automatique.
Une exécution avant la fin du délai exige une demande ou un consentement exprès individuel approprié à la prestation et une reconnaissance séparément présentée des conséquences légales. Pour un service, commencer n’éteint pas à lui seul le droit : la perte ne peut intervenir qu’après exécution complète et si les conditions légales sont réunies. Pour un contenu numérique sans support matériel, une perte dès le commencement ne peut être opposée que lorsque toutes les conditions légales, dont consentement préalable, reconnaissance de la perte et confirmation sur support durable, sont réunies. La qualification des packs et actions doit être validée avant production ; la seule inscription des crédits au solde n’est pas présumée épuiser tous les services du pack.
6. Garanties et réclamations
Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques demeurent intégralement réservées. En cas de non-fourniture ou de défaut de conformité, le client peut bénéficier, selon les conditions légales, de la fourniture ou mise en conformité, d’une réduction de prix ou de la résolution avec remboursement. Une clause « résultats IA non garantis » n’écarte pas ces droits. Les obligations de sécurité et de mise à jour légalement applicables demeurent également réservées.
Le service client est joignable à [email protected] ou +216 24 641 033. Les informations sur un dispositif de médiation légalement requis devront être validées et publiées avant le lancement ; aucun médiateur non mandaté n’est inventé dans cette version de test. Le consommateur conserve ses recours auprès des autorités et tribunaux compétents.
7. Droit applicable, preuve et clôture
La confirmation, la version des conditions et les accords réellement donnés doivent être conservés et accessibles au client. Aucun choix de droit ou tribunal exclusif n’est imposé ici. La situation du vendeur en Tunisie ne prive pas un consommateur européen des protections impératives et compétences juridictionnelles qui lui sont applicables. Aucune fermeture de compte ou suspension ne peut automatiquement supprimer un remboursement légalement dû. Les CGU et la politique de confidentialité complètent ces CGV sans réduire les droits impératifs.